Jurisprudence
Mauvaise foi et dénonciation de harcèlement
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 septembre 2020 - n°18-26.696
Dernière mise à jour le : 16/09/2020
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 septembre 2020 - n°18-26.696
Dernière mise à jour le : 16/09/2020
Le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement en faisant preuve de mauvaise foi est justifié.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Un salarié relate des faits de harcèlement moral et est licencié. Il saisit la juridiction prud’homale pour faire juger son licenciement nul et ordonner sa réintégration, puisqu’un salarié ayant relaté de tels faits ne peut pas faire l’objet de sanction, de mesure discriminatoire ou être licencié. À défaut, la mesure prononcée à l'encontre du salarié comme la rupture du contrat est nulle. Toutefois, la cour d’appel le déboute de sa demande puisqu’elle considère que le salarié fait preuve de mauvaise foi dans la dénonciation des faits de harcèlement moral. À cet égard, le salarié forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle considère que la cour d’appel a valablement caractérisé que le salarié avait dénoncé de mauvaise foi des faits de harcèlement. Elle précise que la mauvaise foi du salarié peut justifier son licenciement sans qu’il soit nécessaire de mentionner la « mauvaise foi » expressément dans la lettre de licenciement. L’employeur aura la possibilité de l’alléguer devant le juge si nécessaire.
COMMENTAIRE
Lorsque le salarié fait preuve de mauvaise foi en dénonçant des faits de harcèlement moral, il peut être licencié sans que l’employeur n’ait à mentionner dans la lettre de licenciement sa mauvaise foi. Ainsi, la protection des salariés relatant des faits de harcèlement ne s’applique pas lorsque la mauvaise foi est constituée.