Jurisprudence
Mise à disposition et connaissance des risques par l'employeur
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009 – n°08-16306
Dernière mise à jour le : 08/10/2009
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009 – n°08-16306
Dernière mise à jour le : 08/10/2009
L’obligation de sécurité de l’employeur, dans le cadre du travail temporaire, lui impose de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs temporaires au sein de l’entreprise utilisatrice. A défaut, si un accident se produit, il sera reconnu coupable d’une faute inexcusable.
QUE S’EST-IL PASSE?
Le salarié d'une entreprise est mis à disposition d'une autre société. Il est victime d'un accident du travail par la chute de lingotières. Le salarié demande alors la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Sa demande est rejetée car il n’apporte pas la preuve que son employeur avait pu être informé des risques au sein de l’entreprise auprès de laquelle il avait été mis à disposition, et que son employeur ne pouvait donc pas avoir conscience du danger encouru par le salarié.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel. Elle considère qu’il appartenait à l’employeur de la victime de se renseigner sur les dangers courus par le salarié et de mettre en œuvre, le cas échéant, en coopération avec l’entreprise utilisatrice, des mesures propres à préserver le salarié. La Cour d’appel n’avait pas à demander au salarié de prouver la connaissance des risques par son employeur puisqu’il entrait dans les obligations de ce dernier de se renseigner en la matière avant de mettre son salarié à disposition.
COMMENTAIRE
L’entreprise de travail temporaire doit s’informer des risques auxquels sera exposé son travailleur au sein de l’entreprise utilisatrice afin de mettre en place, en concertation, des mesures pour l’en préserver. Cela rentre dans le cadre de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur.