Jurisprudence
Nécessité de traduction des règles de sécurité dans la langue d'origine du salarié
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2014 - n°12-86769
Dernière mise à jour le : 10/03/2014
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2014 - n°12-86769
Dernière mise à jour le : 10/03/2014
Le respect des règles de sécurité revêtant un caractère central, l’employeur doit s’assurer que ces règles sont bien comprises afin d’être respectées. Ce principe est d’autant plus important pour l’employeur qu’il est soumis à une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
En l’espèce, un ouvrier d’origine étrangère est victime d’un accident mortel à la suite du renversement du tracteur sur lequel il se trouvait. Le salarié qui conduisait le tracteur est poursuivi du chef d’homicide involontaire pour avoir conduit le tracteur à une vitesse excessive sur un terrain accidenté et transporté le salarié victime en violation des prescription de la notice d’utilisation. L’employeur est également poursuivi pour ce même chef d’accusation pour avoir laissé le salarié conduire dans de telles conditions et avoir fourni à la victime une information insuffisante en matière de sécurité compte tenu de ses difficultés de compréhension de la langue française. Les juges du fond les ont déclarés coupables. La Cour d’appel a déclaré l’employeur coupable d’homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et d’embauche de travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité et l’a condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 1500 euros. A ce titre, il forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation considère que l’employeur, en tolérant le comportement dangereux du salarié et en ne prodiguant pas une formation spécifique à la sécurité dans une longue comprise par ce salarié, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.
COMMENTAIRE
Lorsque le salarié est d’origine étrangère, il appartient à l’employeur de dispenser une formation à la sécurité dans une langue comprise par le salarié notamment en les traduisant. L’employeur doit s’assurer qu’elles ont bien été comprises par le salarié, à défaut, en cas d’accident du travail, sa responsabilité peut être engagée.