Jurisprudence
Non-respect du PPSPS
Arrêt de chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 octobre 2017 - n°16-86.829
Dernière mise à jour le : 17/10/2017
Arrêt de chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 octobre 2017 - n°16-86.829
Dernière mise à jour le : 17/10/2017
L’employeur qui ne prend pas les mesures permettant d’éviter un risque concours à créer la situation ayant entraîné la réalisation du dommage et commet une faute caractérisée.
QUE S’EST-IL PASSE ?
La nacelle sur laquelle un salarié opère ne peut plus circuler librement du fait de palettes entreposées au sol ce qui le contraint à monter, sans harnais de sécurité, sur la toiture du hangar pour récupérer une rallonge électrique. Il chute mortellement de cette toiture, ce qui conduit le gérant de la société à être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Il est déclaré coupable par la Cour d’appel qui relève, notamment, qu’il n’a pas mis à la disposition du salarié le matériel, les engins, les installations et dispositifs de protection et qu’il n’a pas pris les mesures appropriées pour éviter la chute du salarié.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de la société. Elle considère que l’employeur a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et qu’il n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. A ce titre, il a commis une faute caractérisée en exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
COMMENTAIRE
L’absence de mise à disposition du matériel nécessaire à la réalisation des travaux ainsi que des dispositifs de protection par l’employeur contribue à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage de sorte qu’il commet une faute caractérisée en exposant autrui à un risque d’une particulière gravité.