Jurisprudence
Norme obligatoire : consultation gratuite
Arrêt du Conseil d'État, 6ème chambre du 28 juillet 2017 - n° 402752.
Dernière mise à jour le : 28/07/2017
Arrêt du Conseil d'État, 6ème chambre du 28 juillet 2017 - n° 402752.
Dernière mise à jour le : 28/07/2017
Les normes rendues obligatoires par un texte règlementaire doivent être disponibles gratuitement sur le site de l’AFNOR, même s’il existe des droits de propriété intellectuelle du Comité européen de normalisation sur ces nomes.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un chef d’entreprise se voit dans l’obligation d’appliquer plusieurs normes AFNOR, concernant le contrôle d’étanchéité de certains fluides et gazes. Un arrêté rend obligatoire l’application de ces normes dont la consultation sur le site internet de l’AFNOR est possible uniquement à titre onéreux. A ce titre, il demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté rendant obligatoire l’application de ces normes. Il demande également l’annulation du refus du ministre chargé de l’environnement d’intervenir auprès de cette même agence afin d’obtenir la consultation gratuite des normes rendues obligatoires par cet arrêté.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Le Conseil d’Etat procède à l’annulation de l’arrêté rendant d’application obligatoire plusieurs normes sur l’environnement. Ledit Conseil considère que les normes rendues obligatoires doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l’AFNOR et que l'existence de droits de propriété intellectuelle du Comité européen de normalisation sur ces normes ne pouvait faire obstacle à l'obligation de s'assurer que ces normes soient accessibles gratuitement.
COMMENTAIRE
Les normes sont d'application volontaire, sauf lorsqu'un texte règlementaire y renvoie et précise qu'elles sont d'applications obligatoires. Elles doivent alors pouvoir être consultées gratuitement sur le site internet de l'AFNOR, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.