Jurisprudence
Nullité d’un licenciement économique d’un accidenté du travail
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 octobre 2018 - n°17-16.474.
Dernière mise à jour le : 03/10/2018
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 octobre 2018 - n°17-16.474.
Dernière mise à jour le : 03/10/2018
Pour licencier un salarié en arrêt maladie à la suite d’un accident du travail, un employeur invoque le motif économique et les critères d'ordre imposés par la loi. Toutefois, cela viole la protection dont bénéficie ce salarié, le licenciement doit donc être considéré comme nul.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est engagé avec reprise d’ancienneté par une entreprise dans laquelle il exerce les fonctions de responsable d’exploitation. Il est victime d’un accident de travail et il est directement en situation d’arrêt de travail. Deux ans plus tard, il est licencié pour motif économique. Il saisit la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit requalifié en licenciement nul. La Cour d’appel le débute de ses demandes au motif que les difficultés économiques invoquées par l’employeur sont avérées que l’application des critères d’ordre justifie le licenciement du salarié puisque l’employeur n’a pas réussi à le reclasser. Le salarié forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation ne partage pas la position de la Cour d’appel et casse sa décision. Elle considère qu’il s’agit d’un licenciement nul. Elle rappelle que pendant une période de suspension du contrat de travail, comme un arrêt de travail consécutif à un accident de travail, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident du travail. D’autant plus que l’existence d’une cause économique de licenciement ou l’application des critères de l’ordre des licenciements ne suffissent pas à caractériser cette impossibilité.
COMMENTAIRE
Le salarié est un salarié protégé en raison de son arrêt de travail dû à un accident de travail. A ce titre, il peut être licencié que pour une faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que son accident ou sa maladie. Un motif économique ne constitue aucune de ces raisons, à cet égard, le licenciement doit être considéré comme nul.