Jurisprudence
Obligation d'information concernant les réseaux et responsabilité des opérateurs
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 16 janvier 2013 – N° 11-24514
Dernière mise à jour le : 16/01/2013
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 16 janvier 2013 – N° 11-24514
Dernière mise à jour le : 16/01/2013
L’entreprise qui réalise les travaux commet une négligence si elle ne s’informe pas sur la profondeur d’enfouissement avant de déterminer la profondeur de son forage. Autrement dit, l’entreprise a une obligation en matière de réseau qu’il est amené à exploiter.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une entreprise endommage des câbles téléphoniques souterrains exploités par un opérateur, alors qu’elle réalise des travaux de forage dirigé sous voirie. L’opérateur demande la prise en charge par l’entreprise des frais de remise en état. L’entreprise conteste sa responsabilité au motif que la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) fournie par l’opérateur était incomplète. La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, condamne malgré tout l’entreprise à rembourser à l’opérateur les frais engendrés par cet endommagement. Les obligations de l’exploitant d’ouvrage ne portant, pour la cour d’appel, que sur l’emplacement des réseaux sur le sol, l’opérateur est considéré comme ayant rempli son obligation puisque les plans fournis n’étaient pas erronés quant au tracé du réseau.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation reconnaît que la Cour d’appel aurait dû relever qu’il incombait à l’opérateur de communiquer, le plus précisément possible, tous les renseignements en sa possession, y compris ceux relatifs à la profondeur d’enfouissement des réseaux. Malgré tout, elle considère que les plans de l’opérateur étaient incomplets mais pas erronés et que l’entreprise réalisant les travaux avait été négligente en ne s’informant pas sur la profondeur d’enfouissement avant de déterminer la profondeur de son forage.
COMMENTAIRE
La Cour de cassation considère que si un exploitant a une obligation d’information concernant les réseaux qu’il exploite, il appartient cependant à l’entreprise réalisant des travaux de demander les compléments d’informations nécessaires