Jurisprudence
Obligation de conseil du maître d'ouvrage
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 2007 - n°06-20908
Dernière mise à jour le : 10/10/2007
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 2007 - n°06-20908
Dernière mise à jour le : 10/10/2007
Le sous-traitant a une obligation de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage mais il ne lui appartient pas de passer outre les décisions imposées par ce dernier. Dans ce cas de figure, la responsabilité du sous-traitant n’est pas engagée.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un maître d’ouvrage confie à un maître d’œuvre des travaux de réalisation d’une installation de décantation mixte dans une cokerie. Le maître d’œuvre sous-traite la confection et la pose du bac de repompage à une autre entreprise. Après la réception, des fuites sont constatées sur les soudures du bac de repompage. Le maître d’ouvrage demande alors réparation de son préjudice. Sa demande est rejetée.
Le maître d’ouvrage forme un pourvoi en cassation au moyen que le fait d’informer le maître d’ouvrage de l’existence d’une technique d’étanchéité ne constitue pas une mise en garde contre les risques en l’absence d’un traitement anti-corrosif conforme à l’obligation de conseil du maître d’œuvre. De plus, le maître d’ouvrage considère que, s’il impose un choix qui semble mauvais à l’entrepreneur principal et au sous-traitant, ces derniers doivent soit refuser soit formuler des réserves écrites afin de ménager leur responsabilité. Enfin, le maître d’ouvrage considère que la responsabilité d’un entrepreneur qui réalise un ouvrage non conforme aux règles de l’art doit être engagée.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi du maître d’ouvrage et ne retient donc pas la responsabilité de l’entrepreneur principal et du sous-traitant. En effet, elle considère que la question de la corrosion avait été abordée par le sous-traitant qui avait proposé l’application d’un revêtement mais que cette proposition avait été rejetée par le maître d’ouvrage qui s’en était tenu à son premier avis en la matière. Qu’ainsi le maître d’ouvrage avait imposé, en connaissance de cause, un traitement thermique dépourvu de la protection anti-corrosion proposée par le sous-traitant qui avait rempli son obligation de conseil.
COMMENTAIRE
Dans cet arrêt la Cour de cassation pose le contour de la portée des décisions du maître d’ouvrage et de leur impact sur les responsabilités des sous-traitants.