Jurisprudence
Obligation de fourniture de protecteurs auditifs individuels
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 mai 2011– N°C-256/10 et C-261/10
Dernière mise à jour le : 19/05/2011
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 mai 2011– N°C-256/10 et C-261/10
Dernière mise à jour le : 19/05/2011
Un employeur ne remplit pas ses obligations en ne fournissant à ses salariés que des protecteurs auditifs individuels. La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les risques doivent avant tout être supprimés à la source.
Des salariés d’une entreprise espagnole fabriquant des matériaux à partir de pierres naturelles travaillent sur une machine de coupe automatique. Au cours de leurs journées, ils sont exposés à un niveau de bruit dépassant la moyenne quotidienne de 85 dB (A). Leur employeur met à leur disposition un équipement de protection auditif individuelle qui leur assure une exposition quotidienne au bruit réduite à un niveau inférieur à 80 dB (A). Ils demandent le versement du complément de salaire prévu par leur convention collective en raison de la pénibilité de leur poste.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par les juridictions espagnoles, rappelle les obligations de l’employeur concernant la prévention des risques professionnels au regard de la directive 2003/10/CE du 6 février 2003.
L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre un programme afin de réduire l’exposition au bruit des salariés soumis à un niveau sonore > 85 dB (A), niveau calculé sans le port d’équipement de protection individuelle ; il ne remplit pas son obligation de sécurité de résultat par la seule fourniture de protecteurs auditifs individuels permettant de réduire l’exposition à un niveau < à 80 dB (A). Il doit non seulement chercher à supprimer le bruit à la source, mais également favoriser les équipements de protection collective.