Jurisprudence
Obligation de loyauté maintenue pendant l’arrêt de travail
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 20 février 2019 - n°17-18.912.
Dernière mise à jour le : 20/02/2019
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 20 février 2019 - n°17-18.912.
Dernière mise à jour le : 20/02/2019
L’obligation de loyauté qui pèse aussi bien sur l’employeur que le salarié demeure pendant la période de suspension du contrat de travail dû à un arrêt de travail. Ainsi, en cas de manquement à cette obligation, le salarié commet une faute grave pouvant justifier un licenciement même pendant son arrêt de travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié, basketteur professionnel, est licencié pour faute grave pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident de travail. Il saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts. La Cour d’appel le déboute de sa demande, à ce titre, il forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et confirme la décision rendue par la Cour d’appel. Elle rappelle que le statut protecteur dont bénéficie un salarié dans cette situation peut être écarté en cas de faute grave du salarié. A cet égard, un manquement à l’obligation de loyauté, maintenue pendant un arrêt de travail, peut constituer une faute grave et ainsi justifier un licenciement.
COMMENTAIRE
Par principe, un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est protégé contre un licenciement. Si son employeur passe outre cette protection et qu’il licencie le salarié, ce licenciement sera considéré comme nul et discriminatoire. Il n’y a que dans le cas de la faute grave que le salarié ne bénéficie pas de cette protection.