Jurisprudence
Obligation de prévention des risques professionnels et harcèlement moral
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 novembre 2019 - n°18-10.551
Dernière mise à jour le : 27/11/2019
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 novembre 2019 - n°18-10.551
Dernière mise à jour le : 27/11/2019
Une salariée s’estimant victime de harcèlement moral conteste son licenciement et demande à être indemnisée au titre de l’obligation de sécurité de son employeur.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Une salariée, en arrêt de travail pour maladie, écrit à son entreprise pour faire état de problèmes de santé liés à son travail. Deux mois plus tard, elle adresse un nouveau courrier en se plaignant du harcèlement moral dont elle est victime de la part de sa supérieure hiérarchique. Elle est licenciée six semaines plus tard pour insuffisance professionnelle. À ce titre, elle saisit la juridiction prud’homale pour voir déclarer nul le licenciement consécutif à sa dénonciation de harcèlement moral. De plus, elle demande la condamnation de l’entreprise et le versement de diverses sommes pour harcèlement moral et violation de l’obligation de sécurité. La cour d’appel déboute la salariée de sa demande de condamnation de l’employeur à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité. Elle forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation considère que la salariée doit être indemnisée, même en l’absence de preuve de harcèlement, car elle distingue le préjudice issu de l’obligation de prévention des risques professionnels d’une part, et celui lié à la violation de la prohibition des agissements de harcèlement moral d’autre part.
COMMENTAIRE
L’employeur a une obligation de prévenir tous les risques professionnels dont peuvent être exposés ses salariés. En parallèle de cette obligation générale de prévention, il a l’obligation de prohiber les agissements de harcèlement moral dont il a connaissance.