Jurisprudence
Obligation de sécurité de l'employeur lors d'avis du médecin du travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007 - n°06-43918
Dernière mise à jour le : 19/12/2008
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007 - n°06-43918
Dernière mise à jour le : 19/12/2008
Pour respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié, l’employeur doit prendre en compte les préconisations formulées par le médecin du travail concernant les mutations ou transformations du poste du travail du salarié.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié se voit notifier à deux reprises des reproches relatifs à sa faible productivité puis un avertissement. A la suite de cela il est déclaré inapte à tous postes avec manutention par le médecin du travail. Le salarié est licencié. Il saisit alors le Conseil de prud'hommes afin de voir annuler son avertissement et d’obtenir des dommages et intérêts. La Cour d’appel fait droit à ses demandes. L’employeur forme un pourvoi au moyen que le dernier avis du médecin du travail, antérieur au licenciement, déclarait que le salarié était apte, et ce malgré la mention envisageant que « quand cela serait possible un changement de poste serait préférable » ; qu’ainsi l’employeur n’a pas méconnu l’avis du médecin du travail en laissant le salarié apte sur un même poste. Que de plus, le seul avis du médecin du travail déclarant une inaptitude est intervenu alors que le salarié était déjà en arrêt de travail, et que donc l’employeur n’avait pas à justifier de recherche de reclassement avant sa reprise. Enfin l’employeur avait fait bénéficier au salarié d’une autorisation d’absence pour une formation afin d’envisager un changement de poste ; il considère ainsi avoir accompli un acte en faveur du reclassement du salarié, même si cette formation n’a finalement pas eu lieu.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur au motif que celui-ci a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et doit en assurer l’effectivité, notamment en prenant en compte les mesures individuelles de mutations ou de transformations de poste indiquées par le médecin du travail et justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé physique et mentale. En effet, l’employeur doit veiller à prendre en considération les avis du médecin du travail y compris quand ceux-ci sont formulés dans un avis d’aptitude.
COMMENTAIRE
L’obligation de sécurité de l’employeur lui impose de prendre en compte les mesures individuelles de mutations ou de transformations de poste indiquées par le médecin du travail, même si cela est mentionnées dans un avis d’aptitude.