Jurisprudence
Obligation de sécurité du salarié
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011– n° 10-18862
Dernière mise à jour le : 04/10/2011
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011– n° 10-18862
Dernière mise à jour le : 04/10/2011
Au titre de son obligation de sécurité, un salarié qui commet, dans le cadre du travail, une imprudence causant la blessure d’un collègue, peut faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une salariée d’une entreprise est blessée à cause du comportement imprudent de l’un de ses collègues. Ce dernier est licencié pour faute grave au motif d’un comportement irresponsable ayant mis en danger l’intégrité physique d’autrui. Le salarié conteste son licenciement, notamment que soit retenue une faute grave.
POURQUOI CETTE DECISION?
Selon la Cour de cassation, le manquement du salarié à son obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail justifie un licenciement pour faute grave. Ce manquement a pour conséquence de mettre en danger, dans l’enceinte de l’entreprise, les autres membres du personnel.
COMMENTAIRE
L’obligation de sécurité du salarié et la possibilité pour le salarié de faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas de non-respect de celle-ci, sont le pendant de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur. Cet arrêt de la Cour de cassation précise notamment que ce risque de responsabilité et de sanction concerne tous les salariés de l’entreprise, et pas seulement les titulaires d’une délégation de pouvoir en matière de santé et sécurité.