Obligation de sécurité : les consignes verbales sont insuffisantes

QUE S'EST-IL PASSÉ ?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2025, n° 24-10.858

Un salarié est victime d’un accident du travail alors qu’il transporte manuellement et seul des chutes de métal d'une benne à une autre, et que le sous-traitant chargé de vider les bennes est injoignable. Il saisit les juridictions afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. L’arrêt de la Cour d’appel rejette la demande du salarié. Il forme alors un pourvoi en cassation. L’arrêt rendu par la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

POURQUOI CETTE DÉCISION ?

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers les travailleurs a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Cour d’appel retient que l'employeur avait bel et bien eu conscience du danger auquel la victime était exposée, et qu’il avait mis en œuvre les mesures nécessaires pour préserver la victime de ce danger. En effet, la victime avait en l’espèce reçu du responsable technique et de l’agent d’astreinte les consignes verbales de ne pas décharger manuellement et seul les chutes de métal. Malgré ces consignes verbales, le salarié avait décidé de procéder seul à un transfert manuel de ces déchets.

Les juges de la Cour de cassation censurent le raisonnement de la Cour d’appel. Ils estiment que l’employeur ne peut pas se retrancher derrière de simples consignes verbales données au travailleur pour démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger auquel elle était confrontée. Ces consignes verbales étaient donc insuffisantes pour assurer le respect des règles de sécurité et pour exonérer l’employeur de sa responsabilité. L’employeur aurait dû en l’espèce prévoir une procédure spécifique visant à pallier l'éventuelle carence du prestataire extérieur chargé d'évacuer les bennes de déchets.

COMMENTAIRE

Cet arrêt permet de souligner l’importance pour l’employeur de formaliser par écrit les consignes de sécurité à respecter par les salariés, de porter à leur connaissance ces règles (ex : affichage), et de mettre en place des dispositifs garantissant le respect effectif des consignes données.