Jurisprudence
Obligation du salarié de prendre soin de sa santé et sa sécurité
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2005 - n°03-42404
Dernière mise à jour le : 21/03/2005
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2005 - n°03-42404
Dernière mise à jour le : 21/03/2005
Le non-respect par le salarié de l’obligation qui lui est faite de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en respectant les règles de sécurité justifie un licenciement pour faute grave.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié, chef de chantier, est licencié par son employeur, pour faute grave, en raison de son refus réitéré de porter le casque de sécurité obligatoire. Le salarié soutient que les faits ne sont pas avérés et que le licenciement pour manquement à des règles de sécurité ne peut justifier un licenciement pour faute grave. En effet, selon lui, ce manquement aux consignes de sécurité ne pouvait éventuellement constituer qu'un licenciement pour motif réel et sérieux. La Cour d’appel ne partage pas son raisonnement et le déboute de ses demandes. Il forme alors un pouvoir devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation relève qu'en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article L.230-3 du code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et qu'une faute grave peut-être retenue contre lui. A ce titre, la Cour de cassation approuve la décision rendue par la Cour d’appel.
COMMENTAIRE
L’article L230-3 est l’actuel article L4122-1 du code du travail qui dispose 'Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l'article L.122-33 du code du travail, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé au travail ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions'.