Que s’est-il passé ?
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2025, n°23-84.373
Pour la réalisation de travaux sur des installations électriques au sein d’une entreprise utilisatrice, une entreprise extérieure fait appel à une entreprise sous-traitante. En intervenant sur une armoire électrique, un salarié de l’entreprise sous-traitante est électrocuté par un courant à haute tension.
La cour d’appel reconnaît l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure coupables d’homicide involontaire pour négligences et manquements à leurs obligations de sécurité vis-à-vis de la victime. Il leur est reproché de ne pas s'être assurées de l’absence de courant haute tension dans les installations devant être démontées, de ne pas avoir informé l'entreprise intervenante du risque encouru, et d’avoir ainsi involontairement causé le décès de la victime.
La cour reproche notamment à l’entreprise utilisatrice de ne pas avoir appliqué « la procédure de consignation selon les modalités prévues par la norme NFC 18-510 rendue obligatoire par l'article R. 4544-3 du Code du travail ». Selon la cour d’appel, l’entreprise utilisatrice aurait dû appliquer cette norme qu’elle considère d’application obligatoire.
Bien que la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel pour des raisons financières, elle confirme la responsabilité de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure dans le décès du travailleur. Elle rectifie cependant le motif de condamnation de l’entreprise utilisatrice en admettant que la cour d’appel a retenu, à tort, le caractère obligatoire de la norme NFC 18-510.
Pourquoi cette décision ?
La Cour de cassation rappelle que l’arrêté du 19 juin 2014 qui rendait obligatoire la norme NFC 18-510 a été rétroactivement annulé par le Conseil d’État (décision n°383756 du 10 février 2016). Par conséquent, au jour de l’accident en 2016, la norme n’était plus obligatoire, son non-respect ne peut donc justifier à lui seul la condamnation de l’entreprise utilisatrice.
Cependant, la responsabilité de l’entreprise utilisatrice pour négligences et manquements à ses obligations de sécurité vis-à-vis du salarié de l’entreprise sous-traitante est confirmée.
Il lui est notamment reproché de ne pas s’être assurée, de manière certaine, du déraccordement de la haute tension avant l’intervention de l’entreprise sous-traitante. En tant que donneur d’ordre et chef d’établissement, l’entreprise utilisatrice est responsable de la coordination générale des mesures de prévention applicables sur son site. À ce titre, et compte tenu du risque relatif à la haute tension particulièrement important dans le démontage d’une installation électrique, elle aurait dû vérifier que les contrôles et les procédures de sécurité avaient été réalisés avant l’intervention de la victime.
Commentaire
Cet arrêt met en avant l’importance du rôle de l’entreprise utilisatrice dans la mise en œuvre des mesures de prévention qui lui incombent à l’égard des entreprises intervenant sur son site. À défaut de telles mesures, l’entreprise utilisatrice peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident lors d’une intervention sur son site et être condamnée à indemniser la victime.
Cette décision est également l’occasion de préciser à nouveau la portée de la norme NFC 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques, et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ». Pour mémoire, les normes sont, en principe, d'application volontaire, sauf lorsqu'un texte réglementaire précise qu'elles sont d'application obligatoire. Dans ce dernier cas, elles doivent alors pouvoir être consultées gratuitement sur le site internet de l'Afnor, ce qui n’est pas le cas de la norme NFC 18-510.
