Jurisprudence
Omission de désignation d'un coordonnateur SPS
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2003 - n°03-80537
Dernière mise à jour le : 14/10/2003
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2003 - n°03-80537
Dernière mise à jour le : 14/10/2003
Un maître d'ouvrage, personne morale, peut être condamné pénalement lorsqu'il commet des infractions ou qu'il commet des manquements à certaines de ses obligations, notamment en ne désignant pas un CSPS.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié d'une entreprise chargée par une coopérative agricole, maître d'ouvrage, de la construction d'un silo, fait une chute mortelle de 21 mètres en exécutant des travaux d'étanchéité sur la toiture. Le tribunal correctionnel condamne la coopérative agricole pour défaut de déclaration préalable de travaux, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur SPS ainsi que homicide involontaire. La cour d'appel confirme la responsabilité de la coopérative agricole, personne morale, au titre de l'homicide involontaire ainsi que des infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. A ce titre, la coopérative agricole forme un pourvoi en cassation contre cette décision qu'elle conteste.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation a approuvé l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la responsabilité de la personne morale au titre de l'homicide involontaire.
Elle retient, que l'omission de désigner un coordonnateur en matière de sécurité, constituait un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi et imputable au directeur général, agissant pour le compte de la société. Que cette omission était l'une des fautes qui avaient concouru à la réalisation du dommage subi par le salarié et qu'en conséquence la personne morale devait être déclarée coupable du délit d'homicide involontaire par imprudence.
Quant à la responsabilité au titre des infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, la Cour de cassation désapprouve la décision de la cour d'appel. Elle rappelle que la responsabilité instituée par l'article 121-2 du code pénal, n'est pas, à défaut de disposition spéciale prévue dans la loi ou le règlement, encourue pour ce type d'infractions.
COMMENTAIRE
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué le principe de spécialité. Toutefois, depuis 2005, la responsabilité pénale des personnes morales est générale, elle peut être envisagée pour toutes les infractions (loi du 9 mars 2004).