Jurisprudence
Opposabilité du règlement intérieur
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020 - n°18-24.556.
Dernière mise à jour le : 10/07/2020
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020 - n°18-24.556.
Dernière mise à jour le : 10/07/2020
L’affichage du règlement intérieur uniquement dans la salle de pause de l’entreprise ne lui permet pas d’être opposable aux salariés de l’entreprise. Cela a pour conséquence d'annuler les sanctions disciplinaires prises par l’employeur.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Une salariée est sanctionnée d’une mise à pied disciplinaire d’une journée après avoir tenu des propos déplacés, dénigrants voire menaçants à certains collègues. Elle saisit la juridiction prud’homale pour faire annuler cette sanction. La cour d’appel annule cette mise à pied et ordonne le paiement de la journée de salaire puisque les juges considèrent que le règlement intérieur, affiché uniquement dans la salle de pause, ne respectait pas les conditions de validité. À cet égard, l’employeur forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme la décision rendue par la cour d’appel. Elle considère qu’une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, peut être prononcée envers une salarié uniquement si cette sanction est prévue par le règlement intérieur et que ce dernier lui est opposable. Dès lors que ce règlement est affiché uniquement dans la seule salle de pause, il n’est pas opposable à la salariée de sorte que la sanction disciplinaire doit être annulée.
COMMENTAIRE
Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de se doter d’un règlement intérieur concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud’homme et être porté à la connaissance, par tout moyen, des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche afin d’être opposable.