Jurisprudence
Organisation de la 2ème visite médicale d’inaptitude
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 21 décembre 2017 - n°16-15.868.
Dernière mise à jour le : 21/12/2017
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 21 décembre 2017 - n°16-15.868.
Dernière mise à jour le : 21/12/2017
Un employeur ne peut invoquer son absence d'organisation d'une seconde visite d'inaptitude auprès du médecin du travail pour demander que l'avis médical ne lui soit pas opposable et l'exonère de ses obligations alors que cette organisation lui incombait.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Le salarié déclaré inapte après une 2nde visite médicale demande le paiement de ses salaires pour la période entre la 2nde visite d'inaptitude et son licenciement. L'employeur opposait que cette visite, et la décision du médecin du travail de prononcer une inaptitude, ne lui étaient pas opposables car elles ne lui avaient pas été notifiées. Les juges lui imposent le paiement de ces salaires car c'est à l'employeur qu'il appartenait d'organiser la 2ème visite dont il ne pouvait donc pas prétendre ignorer l'existence.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Dans le cadre de la procédure d'inaptitude applicable au moment des faits, un 2nd avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail déclenche l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié ou, au bout d'un mois, de reprendre le versement des salaires. L'employeur, à qui il appartient d'organiser la 2ème visite dans un délai de 15 jours après la 1ère, ne peut pas invoquer qu'il n'est pas à l'origine de l'organisation de cette visite pour se prétendre exonéré de la reprise de ces versements.
COMMENTAIRE
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible, dans certaines circonstances, de prononcer l'inaptitude d'un salarié au bout d'une seule visite médicale ; cette décision des juges ne sera donc pas reproductible pour toutes les situations actuelles.