Jurisprudence
Paiement du temps quotidien des douches en cas de travaux insalubres
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2007 - n°06-41444
Dernière mise à jour le : 17/10/2007
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2007 - n°06-41444
Dernière mise à jour le : 17/10/2007
Le temps de douche quotidienne nécessité en raison du poste de travail insalubre et salissant est du temps de travail rémunéré.
QUE S’EST-IL PASSE?
Deux salariés travaillant comme conducteurs d’un centre de tri-transfert de déchets industriels et d’une déchetterie demandent à être rémunérés pour leur temps de douche. Le Conseil de prud'hommes leur reconnaît le droit à une rémunération afférente à ce temps. La Cour d’appel confirme ce jugement au motif que l’employeur aurait dû dresser la liste des salariés susceptibles de bénéficier de cette mesure.
L’employeur forme un pourvoi au moyen que l’article 2 de l’arrêté du 23 juillet 1947 dispose que la liste des salariés intéressés par ces mesures doit être établie par le comité d’hygiène et de sécurité ou à défaut par les délégués du personnel et ne met pas d’obligation de créer cette liste à la charge de l’employeur. Il précise que le fait que les représentants du personnel n’aient pas créé de liste démontrait qu’il n’existait pas de salariés susceptibles d’être concernés dans l’entreprise. De plus, l’employeur considère que le travail des salariés consistant dans l’accrochage de bennes au camion, voire exceptionnellement au bâchage desdites bennes, ne justifiait pas que ces salariés bénéficient d’une douche quotidienne dont le temps serait rémunéré.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt de la Cour d’appel. Elle rappelle que selon l’article L230-2 du Code du travail, le chef d’établissement est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement. Elle considère que le transport de déchets industriels constituant un travail insalubre et salissant nécessitant la prise d’une douche quotidienne, ce temps quotidien des douches devait être payé au salarié au tarif normal des heures de travail.
COMMENTAIRE
En vertu de l’obligation qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, le temps de douche quotidienne nécessité par caractère insalubre et salissant de l’emploi est rémunéré comme temps de travail.