Jurisprudence
Pas d'indulgence pour propos dégradants à caractère sexuel
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 mai 2020 - n°18-21.877.
Dernière mise à jour le : 27/05/2020
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 mai 2020 - n°18-21.877.
Dernière mise à jour le : 27/05/2020
Les propos dégradants à caractère sexuel tenus par un salarié à une collègue rendent impossible son maintien dans l’entreprise et ce, même s’il bénéficie d’une certaine ancienneté dans l’entreprise et qu’il n’a aucun antécédent disciplinaire.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir tenu à une collègue des propos à connotation sexuelle, sexistes, dégradants et rabaissant. Il saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement. La cour d’appel accueille sa demande car elle considère que le licenciement du salarié est disproportionné au regard de ses sept ans d'ancienneté sans antécédent disciplinaire, et les propos, certes dégradants, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier cette sanction. L’employeur forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation annule la décision rendue par la cour d’appel. Elle estime que le salarié a tenu à l’encontre d’une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, ce qui est de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise. Elle considère ainsi que le salarié a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement.
COMMENTAIRE
Les propos dégradants, sexiste et à connotation sexuelle proférés par un salarié à une collègue au travail, ou à l’occasion du travail, constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement du salarié même en l’absence d’antécédent disciplinaire.