Jurisprudence
Pied écrasé : l'entreprise condamnée pour blessures involontaires
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mars 2017 - n°16-81.346
Dernière mise à jour le : 07/03/2017
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mars 2017 - n°16-81.346
Dernière mise à jour le : 07/03/2017
Lorsqu’un accident de travail se produit en raison de la faute d’imprudence et de négligence de l’employeur et que cette faute est commise pour le compte de cette entreprise, cette dernière peut être condamné pour blessure involontaire.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un gardien fait sa ronde dans des ateliers puis il a le pied écrasé par un chariot automoteur de manutention et doit être amputé. La société qui l’emploie est condamnée pour blessures involontaires par le tribunal correctionnel puis par la Cour d’appel. La Cour d’appel relève que l’employeur s’est abstenu de mettre à la disposition du salarié des équipements de protection individuelle, en l’occurrence des chaussures de sécurité. L’entreprise n’a également pas mis en place des mesures d’aménagement des aires de circulation, comme la pose d’un miroir aux endroits manquant de visibilité.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise. Elle considère que l’entreprise a bien commis une faute d’imprudence et de négligence qui a causé le dommage subi par la victime. De plus, elle estime que la faute a été commise pour le compte de l’entreprise. A cet égard, la responsabilité pénale de l’entreprise est engagée.
COMMENTAIRE
Toute faute d’imprudence commise par une personne morale, même de manière non délibérée ou caractérisée, peut entrainer sa condamnation. De plus, les juges considèrent qu’en absence de délégation de pouvoir, c’est le dirigeant de l’entreprise qui manque à son obligation de sécurité. Dans le cas présent, les juges estiment que ce manquement en matière de sécurité a été commis pour le compte de l’entreprise et ont ainsi caractérisé la faute d’imprudence entrainant la condamnation de l’entreprise.