Jurisprudence
Plates-formes élévatrices non conformes
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 22 novembre 2017 - n°16-25.807.
Dernière mise à jour le : 22/11/2017
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 22 novembre 2017 - n°16-25.807.
Dernière mise à jour le : 22/11/2017
Une société de conception et fabrication de matériels de manutention a livré huit plates-formes élévatrices non-conformes. Le bureau de contrôle qui n'avait pas vu la non-conformité du dispositif d'entrainement par chaîne concourant au levage est condamné.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Le bureau de contrôle ayant conclu à l'absence de réserves bloquantes au regard de la conformité à la norme, la société a mis en fabrication et livré les plates-formes au client qui mandate un autre organisme vérificateur. Ce dernier constate une non-conformité à la norme EN 280 au niveau du dimensionnement des chaines de levage. Le fabricant appelle en garantie le premier bureau de contrôle et la cour d'appel rejette sa demande en indemnisation. La Cour de cassation annule cet arrêt et le bureau de contrôle doit indemniser le fabricant contraint de réaliser des modifications.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Il était reproché au fabricant d'avoir produit des plates-formes sans avoir obtenu préalablement l'attestation d'examen de conformité CE de type qui ouvre droit au marquage CE. Mais pour la Cour de cassation, le bureau de contrôle a commis une erreur d'interprétation de la norme EN 280 (calcul des coefficients de sécurité en charge des chaines de levage) et a ainsi manqué à son obligation de résultat.
COMMENTAIRE
Les plates-formes élévatrices sont généralement utilisées pour réaliser des travaux de longue durée à une hauteur variable ou ajustable. Afin d'assurer la sécurité des travailleurs, la norme EN 280 prévoit que les systèmes d'entrainement à chaîne doivent avoir un coefficient d'utilisation au moins égal à 5.