Jurisprudence
Possibilité de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 9 mai 2019 - n°17-28.767.
Dernière mise à jour le : 09/05/2019
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 9 mai 2019 - n°17-28.767.
Dernière mise à jour le : 09/05/2019
En l'absence de fraude ou de vice de consentement, la Cour de cassation reconnait pour la première fois qu'une rupture conventionnelle individuelle peut être valablement signée entre un employeur et un salarié déclaré inapte.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Une salariée déclarée inapte à la suite d'un accident du travail signe une rupture conventionnelle avec son employeur, rupture homologuée par l'Administration. Elle réclame par la suite l'annulation de cette rupture pour ne pas avoir pu bénéficier des garanties associées à l'inaptitude, notamment l'obligation de recherche de reclassement. La Cour d'appel rejette sa demande et la Cour de cassation confirme cette position.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Jusqu'à l'arrêt du 9 mai, en application des mesures d'ordre public sur l'inaptitude et le reclassement, ainsi qu'en vertu de la circulaire de la Direction générale du travail de 2018 sur la rupture conventionnelle, les juges considéraient qu'une rupture conventionnelle ne pouvait avoir pour objet de contourner des procédures et garanties légales, et donc d'exclure un régime protecteur. Les juges affirment aujourd'hui que dès lors que les règles protectrices de validation et d'homologation de la rupture conventionnelle sont respectées, l'ordre public l'est également.
COMMENTAIRE
La jurisprudence antérieure avait exclu les modes de recours amiable suite à une inaptitude, professionnelle ou non, du fait notamment d'absence de garantie sur la liberté du consentement du salarié.
Le processus protecteur associé à la rupture conventionnelle, et notamment son homologation par l'Administration, apportent une assurance en la matière. Les juges ont ainsi pu considérer que sauf en cas de fraude ou de vice de consentement, une convention de rupture pouvait valablement être passée par un salarié déclaré inapte.