Jurisprudence
Préjudice en cas de "péremption" d'un permis de construire
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 - n°05-18961.
Dernière mise à jour le : 12/07/2006
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 - n°05-18961.
Dernière mise à jour le : 12/07/2006
Lorsqu’un particulier ne demande pas la prorogation de son permis de construire alors que des travaux sur la voie communale empêche la poursuite des travaux, il ne participe pas à l’apparition de son préjudice.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un particulier obtient en 1999 un permis de construire et confie travaux et expertises à deux entreprises de bâtiment. En février 2000 un effondrement de terrain oblige à une cessation des travaux. Le permis de construire est périmé en février 2001 du fait de l’absence de demande de prorogation de sa validité. Un nouveau permis identique est refusé par la suite du fait entre temps de la modification du plan local d’urbanisme.
La Cour d’appel avait considéré que le préjudice de la victime était la perte de la chance de construire et que ce préjudice devait être amoindri du fait que la victime, en ne demandant pas de prorogation de son permis de construire, avait elle-même concouru à la réalisation de son préjudice.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que s’il est vrai que la victime n’avait pas demandé la prorogation de son permis de construire cela n’a en rien concouru à l’apparition de son préjudice. En effet, les travaux, pour être réalisés, devaient attendre la réparation de la voie communale qui ne devait elle-même commencer qu’en 2002, ce qui n’aurait donc pas permis la poursuite de la construction de la victime malgré une demande de prorogation de permis de construire de sa part.
COMMENTAIRE
La Cour de Cassation responsabilise les professionnels face à un particulier. En effet, en faisant appel à des professionnels, notamment du bâtiment, les particuliers cherchent à se sécuriser, à se prémunir contre tout événement pouvant remettre en cause leurs projets, or ici, malgré un recours à deux entreprises spécialisées, des incidents surviennent du fait du manque de précaution des entreprises. Afin de montrer l’obligation de sérieux à laquelle sont tenus les professionnels et de rassurer les particuliers la Cour a ici décidé d’exclure toute responsabilité de la part de la victime et de lui assurer ainsi la pleine réparation de son préjudice.