Jurisprudence
Préjudice en l’absence de document unique ?
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 mai 2019 - n°17-22.224.
Dernière mise à jour le : 15/05/2019
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 mai 2019 - n°17-22.224.
Dernière mise à jour le : 15/05/2019
L’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour mettre fin à la relation de travail et en l’absence de préjudice un salarié ne peut pas être indemnisé pour le seul défaut de DUERP dans son entreprise.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une salariée, juriste consultant, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle reproche, entre autres, à son employeur l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel ainsi que le défaut d’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels. Quelques jours plus tard, elle est licenciée pour faute grave par lettre. Elle est déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, elle forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation partage l’avis de la Cour d’appel quant à la demande d’indemnisation en raison de l’absence de DUERP. En effet, elle considère que la salariée ne justifie pas de l’existence d’un préjudice en lien avec cette carence et que cela ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail.
COMMENTAIRE
A travers cet arrêt, la Cour de cassation confirme une tendance de la jurisprudence qui exige de plus en plus souvent que la victime apporte la preuve qu’elle a subi en préjudice du seul de l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels.