Jurisprudence
Préjudice pour absence de DUER
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2021–n°19-14.295
Dernière mise à jour le : 05/05/2021
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2021–n°19-14.295
Dernière mise à jour le : 05/05/2021
Le code du travail prévoit que l’employeur procède à l’évaluation des risques professionnels et qu’il retranscrit les résultats dans un document unique d’évaluation des risques. L’objectif est d’identifier les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs afin d’établir un plan d’action visant à supprimer ou limiter ces risques.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Une salariée a conclu plusieurs CDD non successifs entre 2009 et 2011 avec le même employeur, ce qui a donné lieu à la conclusion d’un CDI en 2011. Elle a ensuite subi plusieurs arrêts de travail à la suite d’un accident du travail, ainsi que pour maladie professionnelle et non professionnelle. Après son dernier arrêt maladie, elle est reconnue comme ayant la qualité de travailleur handicapé. La salariée saisit le conseil de prud’hommes et demande, notamment, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour non-respect de son obligation de sécurité en raison de l’absence de rédaction du document unique d’évaluation des risques.
La cour d’appel rejette sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. La salariée forme un pourvoi devant la Cour de cassation puisqu’elle considère que le manquement de son employeur à son obligation d’établir un document unique et d’y mentionner les risques inhérents à son emploi lui a causé un préjudice.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation annule la décision rendue par la cour d’appel (Cass, soc., 5 mai 2021, n°19-14.295). Elle considère que l’absence d’établissement par l’employeur d’un document unique d’évaluation des risques peut créer un préjudice à un salarié. À ce titre, tout salarié serait fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
COMMENTAIRE
Précédemment la Cour de cassation avait déjà admis que l’absence d’élaboration ou de mise à jour du document unique d’évaluation des risques puisse créer un préjudice au salarié qui devait alors démontrer ce préjudice (Cass, soc., 12 décembre 2018, n°17-22.697). Lorsqu’il existe un préjudice d’une certaine gravité, la résiliation du contrat de travail peut être prononcée par les juges et cela aux torts de l’employeur. Ce mode de rupture de la relation de travail s’applique lorsque les manquements de l’employeur à ses obligations sont considérés comme suffisamment graves par les juges. La jurisprudence a régulièrement admis que des atteintes à la santé et à la sécurité d’un salarié, notamment en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, justifiaient une résiliation judiciaire.