Jurisprudence
Présomption de faute inexcusable entreprise travail temporaire
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2010 – n°08-10520
Dernière mise à jour le : 04/02/2010
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2010 – n°08-10520
Dernière mise à jour le : 04/02/2010
Un accident du travail a des conséquences financières pour l’employeur, notamment, envers certains organismes de sécurité sociale. Dans le cadre du travail temporaire, c’est l’entreprise de travail temporaire qui supporte ces conséquences. Toutefois, en cas de faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, une action est possible afin de lui faire supporter ces frais.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire, mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, est victime d’un accident du travail. Il demande la reconnaissance de la faute inexcusable. La Cour d’appel accueille sa demande et dit que l’accident est du à la faute inexcusable de la société. L’entreprise de travail temporaire devait donc rembourser les conséquences financières de l’accident aux organismes de sécurité sociale mais bénéficiait d’une action en garantie contre l’entreprise utilisatrice.
Cette dernière forme un pourvoi en cassation car la présomption de faute inexcusable de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice en l’absence de formation renforcée à la sécurité doit être écartée lorsqu’il n’y a pas de lien caractérisé entre l’absence de formation et l’accident survenu. Or le salarié avait reçu des consignes et avait été accompagné, au début de sa mission, par un salarié expérimenté, ce qui était suffisant pour comprendre les positionnements à respecter. De plus, la société S. considère que l’obligation de formation renforcée à la sécurité pèse également sur l’entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, si le poste auquel elle affecte son salarié présente des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, or l’employeur n’avait fourni aucune formation à la victime. La société S. reproche donc à l’arrêt de permettre l’appel en garantie possible à son encontre par l’entreprise de travail temporaire.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Même s’il existe une présomption de faute inexcusable à l’encontre d’une entreprise de travail temporaire en cas d’accident du travail sur un salarié mis à disposition sans avoir bénéficié de formation renforcée à la sécurité, cette présomption peut être renversée. Or le salarié n’avait pas bénéficié de formation suffisante de la part de l’entreprise utilisatrice qui ne lui avait fourni que quelques informations sommaires sans démonstration préalable. Si le salarié avait été mis en garde contre les dangers auxquels il était exposé il aurait peut-être pu éviter l’accident. La société S. a donc commis une faute inexcusable.
COMMENTAIRE
Lorsque l’entreprise de travail temporaire, employeur, est effectivement la seule tenue envers les organismes de sécurité sociale des conséquences financières en cas d’accident du travail, elle dispose en revanche d’une action en garantie contre l’entreprise utilisatrice lorsque celle-ci a commis une faute inexcusable, ce qui était le cas en l’espèce.