Jurisprudence
Prime d’habillage : consultation des représentants du personnel
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 - n°17-15.398
Dernière mise à jour le : 05/12/2018
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 - n°17-15.398
Dernière mise à jour le : 05/12/2018
Avant de pouvoir procéder à la modification d’une clause du règlement intérieur, l’employeur à l’obligation de consulter les représentants du personnel si le sujet de la clause relève de leurs attributions.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un employeur modifie le règlement intérieur de l’entreprise concernant la prime d’habillage et de déshabillage pour les salariés tenus de porter un vêtement de travail de l’entreprise. De plus, il licencie pour faute grave une salariée, assistante de magasin, à la suite de deux avertissements. La Cour d’appel annule l’un des avertissements et condamne l’entreprise à verser des dommages-intérêts à la salariée ainsi qu’une prime d’habillage. A ce titre, l’entreprise forme un pourvoi en cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Pour la Cour de cassation, la question relative au port de la tenue de travail entre dans les attributions du CHSCT, à ce titre la modification de la clause du règlement intérieur ne peut intervenir qu’après que le projet ait été soumis à l’avis de cette instance.
COMMENTAIRE
Le CHSCT, et actuellement le CSE, doit être consulté pour tout projet de modification du règlement intérieur pour les matières qui entre dans le champ de compétence de l’instance représentative du personnel. Autrement dit, désormais le CSE doit être consulté pour tout projet de modification de clause du RI relative à l’hygiène et sécurité, y compris pour insérer une exception sur le port de la tenue.