Jurisprudence
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 - n°16-23.605
Dernière mise à jour le : 05/07/2018
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 - n°16-23.605
Dernière mise à jour le : 05/07/2018
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si son employeur commet des manquements qui rendent impossible la poursuite de la relation. Si ces manquements sont suffisamment graves, le juge analysera la prise d’acte du salarié comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’inverse, il l’analysera comme une démission.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un conducteur d'engins de chantier reçoit deux avertissements pour état d'ébriété et un grave accident de trajet. Après avis du médecin du travail, son employeur lui propose un reclassement sur un poste de manœuvre sans perte de rémunération. Après un arrêt de travail et des congés le salarié n'a pas repris son travail et a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif, notamment, que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en fournissant un repas alcoolisé. La Cour d’appel décide que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’une démission. Le salarié forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour la Cour de cassation, le salarié a choisi de ne plus se présenter sur lieu de travail, de ne plus fournir de prestation de travail et de ne plus se tenir à la disposition de son employeur. Elle considère également que les manquements de l’employeur n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, à ce titre, elle analyse la prise d’acte de la rupture du contrat de travail comme une démission.
COMMENTAIRE
Lorsque les manquements de l’employeur invoqués par un salarié pour justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, les juges analysent cette prise d’acte comme une démission du salarié.