Jurisprudence
Prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2017 - n°15-14.874
Dernière mise à jour le : 08/02/2017
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2017 - n°15-14.874
Dernière mise à jour le : 08/02/2017
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail a l’initiative du salarié. Elle est motivée par le salarié qui doit invoquer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Si le juge estime que les faits invoqués par le salarié justifiaient réellement la rupture du contrat de travail, il fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, il lui fera produire les effets d’une démission. L’absence d’organisation par l’employeur des visites médicales qui s’imposaient justifie la prise d’acte de la salariée.
QUE S'EST-IL PASSE?
Une salariée, déléguée du personnel, prend acte de la rupture de son contrat de travail à la suite d’un arrêt de travail. La Cour d’appel considère que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement nul et condamne l’employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour, notamment, manquement à l’obligation de sécurité. A ce titre, l’employeur forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour la Cour de cassation, l’absence d’organisation, par l’employeur, de visites médicales aussi bien d’embauche, que périodique et de reprise après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail justifiant la prise d’acte de la salariée.
COMMENTAIRE
L’employeur a l’obligation d’organiser les visites médicales de ses salariés, qu’il s’agisse d’une visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise. A défaut, il commet un manquement à son obligation de sécurité qui engage sa responsabilité. Pour les juges, ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail entre le salarié et l’employeur. Autrement dit, cela justifie la prise d’acte d’un salarié qui produit les effets d’un licenciement. Dans le cas présent, la salariée était une salariée protégée, puisqu’elle était déléguée du personnel, au moment de la prise d’acte, à ce titre, sa prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul.