Jurisprudence
Rayonnements ionisants et responsabilité du chef d'entreprise
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 - n° 12-20.760
Dernière mise à jour le : 22/10/2013
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 - n° 12-20.760
Dernière mise à jour le : 22/10/2013
Le simple fait de donner l’autorisation à un salarié d’entrer dans une zone pouvant l’exposer à des rayonnements ionisants suffit à mettre en cause la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
QUE S’EST-IL PASSE?
En l’espèce, un salarié en contrat de professionnalisation estime avoir été abusivement exposé à des rayonnements ionisants et demande réparation auprès de son employeur. Ce salarié était en possession d’un badge lui donnant accès à une « zone orange ». La Cour d’appel requalifie le contrat de professionnalisation en contrat de travail à durée indéterminée et condamne l’employeur à payer au salarié diverses sommes, notamment pour mise en danger potentielle. En effet, l’article D. 4154-1 23° interdit d’employer des salariés en CDD « pour l’exécution des travaux les exposant à des rayonnements ionisants ». L’employeur forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation considère qu’en délivrant au salarié un badge d’accès à une zone orange où les travaux lui étaient interdits, l’employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité dont le salarié pouvait demander la réparation.
COMMENTAIRE
Le simple fait pour l’employeur d’avoir délivré ce badge démontre un manquement à son obligation de sécurité de résultat permettant d’indemniser le préjudice moral du salarié du fait de ce manquement, peu important l’absence d’exécution effective de travaux dans la zone orange par le salarié.