Jurisprudence
Recherche de reclassement d’un salarié inapte
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 - n°17-17.836
Dernière mise à jour le : 24/10/2018
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 - n°17-17.836
Dernière mise à jour le : 24/10/2018
L’employeur à l’obligation d’effectuer une recherche de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Si ce dernier confirme oralement que le salarié est inapte à tout poste, cela ne dispense pas l’employeur d’effectuer une recherche de reclassement. A défaut, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
QUE S'EST-IL PASSE?
Une salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’appel déclare le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur au paiement de dommages et intérêt. L’employeur forme un pourvoi en cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour les juges, les réponses du médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement, apportées postérieurement au constat d’inaptitude, concourent à la justification de l’employeur de l’impossibilité de reclasser le salarié, mais ne le dispense pas d’effectuer une recherche de reclassement.
COMMENTAIRE
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte sans autre précision écrite par le médecin du travail, l'employeur est tenu d'effectuer une recherche de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe, au besoin par des aménagements de poste ou des mutations. La seule mention orale par le médecin de l'inaptitude à tout poste permet à l'employeur de faciliter la preuve de l'accomplissement de ses recherches, mais ne l'exonère pas de cette obligation.