Jurisprudence
Recherche de reclassement et restrictions médicales
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 décembre 2020 - n°19-19.296.
Dernière mise à jour le : 02/12/2020
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 décembre 2020 - n°19-19.296.
Dernière mise à jour le : 02/12/2020
L'employeur doit prendre en considérations les restrictions médicales formulées par le médecin du travail dans sa recherche de reclassement. Le refus par le salarié d'un poste de reclassement compatible avec son état de santé peut justifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Une salariée saisit la juridiction prud'homale afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cependant pendant la procédure, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée considère que tout licenciement prononcé pour inaptitude résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. De plus, elle considère que son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. Toutefois, les juges, aussi bien prud'homaux que d'appel, déboutent la salariée de ses demandes considérant que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La salariée forme un pourvoi auprès de la Cour de cassation qui le rejette.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Pour la Cour de cassation, l'employeur, en proposant quatre postes compatibles avec l'état de santé de la salariée qui les avait refusés, a respecté son obligation de reclassement. En effet, en proposant ces postes compatibles avec les restrictions du médecin du travail, l'employeur démontre avoir procédé à une recherche sérieuse et adaptée respectant les restrictions médicales du médecin du travail.
COMMENTAIRE
Il incombe à l'employeur, avant de procéder au licenciement pour inaptitude d'un salarié, de rechercher dans l'entreprise, et le cas échéant dans les entreprises du groupe, tous les postes disponibles appropriés aux capacités du salarié devenu inapte à son poste. En effectuant cette recherche, il lui appartient de prendre en considération les éventuelles restrictions formulées par le médecin du travail. S'il propose à un salarié un ou plusieurs postes correspondant aux capacités du salarié et compatibles avec les restrictions médicales, si ce dernier les refuse, l'obligation de recherche de reclassement est respectée. A ce titre, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.