Jurisprudence
Reclassement après deuxième avis d'inaptitude
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2008 - n°07-44061
Dernière mise à jour le : 26/11/2008
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2008 - n°07-44061
Dernière mise à jour le : 26/11/2008
Lorsqu’un employeur effectue une recherche de reclassement avant la visite de reprise, cette recherche est irrégulière même si elle est effectuée avec le médecin du travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un avis d’inaptitude est prononcé pour une salariée par le médecin du travail qui considère qu’il y a aucune possibilité d’aménagement ou de reclassement sur un poste compatible avec son état de santé. Pour estimer cela, le médecin du travail et l’employeur ont réalisé une visite conjointe de l’entreprise après la visite de pré-reprise puis une seconde visite a été réalisé afin d’effectuer des études de postes afin de trouver de possibles aménagements de poste. La salariée est licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Elle demande la nullité de son licenciement.
La Cour d’appel rejette la demande de la salariée. Elle considère que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Même si l’employeur a effectivement reçu l’avis d’inaptitude la veille de la notification du licenciement, il avait déjà, à la suite de deux visites de pré-reprise, rencontré le médecin du travail et étudié avec lui, sur le site de l’entreprise, quels pourraient être les aménagements envisageables dans une petite structure telle que celle de cet employeur. Il avait ainsi rempli son obligation de recherche de reclassement.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et précise que, concernant les recherches liées au reclassement d’un salarié à la suite d’une inaptitude, ne peuvent être prises en compte que les recherches compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise, et donc ayant eu lieu après la visite de reprise elle-même. La notification d’un licenciement le lendemain de la réception de l’avis d’inaptitude formulé par le médecin du travail ne laissait pas un délai suffisant à l’employeur pour avoir effectué les recherches de reclassement après cette notification et rendait donc cette dernière irrégulière.
COMMENTAIRE
Pour déterminer si l’obligation de recherche de reclassement pour une salariée inapte à son poste a été respecter, seules les recherches effectuées à la suite de la visite de reprise sont prises en compte. Autrement dit, si l’employeur procède à cette recherche uniquement avant la visite de reprise, la recherche est irrégulière.