Jurisprudence
Reclassement d'un conducteur de machine
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 - n°15-15656
Dernière mise à jour le : 05/10/2016
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 - n°15-15656
Dernière mise à jour le : 05/10/2016
L’employeur, qui recherche avec le médecin du travail un poste compatible avec l’état de santé du salarié déclaré inapte à son poste de travail, ne méconnait pas son obligation de reclassement.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié, engagé comme conducteur de machines, est victime d’un accident du travail. Il est placé en arrêt de travail, puis examiné par le médecin du travail qui le déclare inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux. L’employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander le versement d’une indemnité compensatrice en raison de la perte de rémunération qu’a causée la suspension du contrat de travail intervenue à la suite de son accident du travail. La Cour d’appel rejette la demande du salarié qui forme un pourvoi devant la Cour de cassation au motif que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour la Cour de cassation, l’employeur ne manque pas à son obligation de reclassement lorsque, postérieurement à l’avis d’inaptitude au poste de travail, il mène, avec le médecin du travail, des recherches effectives de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe en tenant compte de l’impossibilité physique pour le salarié de procéder à tout mouvement répétitif avec l’épaule, quelle que soit l’angulation.
COMMENTAIRE
Lorsque la rupture du contrat de travail du salarié est due à l’impossibilité de l’employeur de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte à son poste, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice. Cette indemnité est d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’a l’indemnité spéciale de licenciement.