Jurisprudence
Reclassement entraînant une modification du contrat de travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mars 2008 - n°07-40327
Dernière mise à jour le : 19/03/2008
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mars 2008 - n°07-40327
Dernière mise à jour le : 19/03/2008
En raison de la modification que créerait le nouveau poste du salarié dans le cadre du reclassement pour inaptitude à son poste, le refus de ce dernier ne peut pas être considéré par l’employeur comme abusif.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié, engagé en qualité de préparateur livreur, est victime d’un accident du travail suivi d’une rechute au terme de laquelle le médecin du travail le déclare inapte à un poste de chauffeur-livreur. L’employeur lui fait une proposition de reclassement sur un nouveau poste. Le salarié refuse ce poste et est licencié pour refus abusif de poste proposé. Le salarié demande alors différentes indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect des procédures. La Cour d’appel déboute le salarié de ses différentes demandes, car si le salarié a le droit de refuser un reclassement s’il engendre une modification de son contrat de travail, ce qui était le cas en l’espèce, ce refus ne doit pas être abusif. Or, la Cour d’appel a considéré que le refus du salarié était abusif puisque l’employeur s’était conformé aux prescriptions du médecin du travail en proposant un poste aménagé et avait de plus proposé une rémunération supérieure à la rémunération antérieure du salarié.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation estime que le refus par le salarié d’un nouveau poste de travail, qui entraine une modification de son contrat de travail, ne peut pas être considéré comme abusif.
COMMENTAIRE
Lorsque l’employeur propose un reclassement à un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et que le reclassement engendrerait une modification du contrat de travail du salarié, son refus ne peut pas être considéré comme abusif.