Jurisprudence
Reclassement et préconisations médicales
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 – n° 10-15316
Dernière mise à jour le : 12/10/2011
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 – n° 10-15316
Dernière mise à jour le : 12/10/2011
Dans le cadre de son obligation de reclassement à la suite d’un avis d’inaptitude physique d’un salarié rendu par le médecin du travail, l’employeur doit également proposer les postes entraînant un changement de domicile.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Son employeur lui propose dix offres de reclassement sur des postes similaires, sous réserve qu’il accepte de déménager son domicile à moins d’une heure de son lieu de travail, conformément aux préconisations du médecin. Le salarié refuse ces propositions, est licencié et demande que son licenciement soit considéré sans cause réelle et sérieuse, car le droit au respect de son domicile est protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation considère que la protection du libre choix du domicile du salarié n’interdit pas à l’employeur, tenu d’une obligation de reclassement du salarié inapte, de lui proposer un poste, qu’il peut refuser, et qui impliquerait un déménagement.
COMMENTAIRE
L’employeur a l’obligation de proposer à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail un reclassement au sein de toute l’entreprise, voire même du groupe, et ce, tout en respectant les préconisations du médecin. Ainsi, si la combinaison entre le respect de ces préconisations et les possibilités de postes entraîne un déménagement du salarié, cela ne peut pas conduire l’employeur à écarter ces propositions de reclassement.