Jurisprudence
Reclassement : la recherche doit être exhaustive
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2016 - n°14-11980
Dernière mise à jour le : 27/01/2016
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2016 - n°14-11980
Dernière mise à jour le : 27/01/2016
La recherche de reclassement d’un salarié consécutive à un avis d’inaptitude, doit être complète.Elle doit donc notamment prendre en compte la situation du siège du groupe, mais aussi la possibilité de transformation du poste ou d’aménagement du temps de travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est déclaré inapte à son poste et apte à un poste administratif assis à la suite d'un accident de travail. Dans le cadre de la procédure de reclassement, son employeur envoie à de nombreuses sociétés, filiales du groupe, sur tout le territoire une lettre précisant le profil du salarié.
L’ensemble des réponses reçues ayant été négatives, l’employeur procède à son licenciement.
La Cour d’appel juge que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur a bien recherché des postes disponibles dans un grand nombre de sociétés.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation conteste les juges du fond. Elle considère que la Cour d’appel aurait dû aussi vérifier s’il y avait eu une recherche de reclassement effectuée au niveau du siège du groupe, ainsi qu'une recherche de transformation du poste ou d’un aménagement du temps de travail du salarié.
COMMENTAIRE
L’employeur, en ne recherchant que des postes à l’externe, et pas au sein de l’entreprise, au besoin en transformant son poste ou en aménageant son temps de travail, n’a pas mis tout en place pour procéder au reclassement du salarié.