Jurisprudence
Reclassement : la recherche sur le seul registre du personnel ne suffit pas
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2016 - n°14-18877
Dernière mise à jour le : 07/07/2016
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2016 - n°14-18877
Dernière mise à jour le : 07/07/2016
L’employeur a une obligation de reclassement envers le salarié inapte à son poste. Afin de respecter cette obligation, l’employeur doit effectuer une recherche effective d’un poste disponible. Cela n’est pas le cas, s’il consulte uniquement le registre du personnel pour constater qu’aucun poste n’est disponible.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié victime d’un accident du travail est déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux. Le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Les juges du fond valident le licenciement au motif que la recherche de reclassement a bien été effectuée par l’employeur en s’appuyant sur le registre du personnel.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de Cassation ne confirme pas cette position : la recherche de reclassement reposant uniquement sur le registre du personnel n’est pas suffisante. Elle cite l’article L.1226-10 du Code du travail qui donne des pistes pour la recherche de reclassement d’un salarié inapte.
COMMENTAIRE
La recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte ne peut se limiter à constater l’absence de postes disponibles, préconisés par le médecin du travail, au sein du registre du personnel. Afin que la recherche soit considérée comme effective, elle doit être complète et notamment prendre en compte des possibilités de mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.