Jurisprudence
Reconnaissance accident de trajet
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 – n°09-13996
Dernière mise à jour le : 03/06/2010
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 – n°09-13996
Dernière mise à jour le : 03/06/2010
Un accident de trajet est un accident ayant entrainé une lésion et qui est survenu pendant le trajet effectué par le salarié entre son domicile et son lieu de travail ainsi qu’entre ce dernier lieu et le lieu habituel de restauration lors de la pause déjeuner. Cet accident est pris en charge au titre de la législation des accidents professionnels.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié décède à la suite d’un malaise dont il a été victime au volant de son véhicule. Le lendemain une déclaration d’accident de trajet est adressé par son employeur à la caisse générale de sécurité sociale. La caisse informe la concubine de la victime du refus de prise en charge du décès au titre de la législation des accidents professionnels. Cette dernière saisit alors les juridictions de la sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance de l’accident de trajet.
La Cour d’appel confirme le refus de prise en charge car le décès de la victime a été constaté à 19h10, or malgré la densité de circulation entre 17h et 18h, le délai mis par la victime pour rejoindre son domicile après avoir récupéré sa fille à l’école était excessif pour être le trajet normal de la victime. A ce titre, la concubine forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle considère que pour écarter la qualification d’accident de trajet, les juges du fond devaient constater que la victime avait interrompu son trajet pour des motifs étrangers aux nécessités de la vie courante, ce qu’ils n’avaient pas constaté en l’espèce.
COMMENTAIRE
Pour refuser la prise en charge d’un accident survenu pendant le trajet travail-domicile, la caisse doit démontrer qu’il ne s’agissait pas du trajet normal de la victime ou que cette dernière a interrompu ce trajet pour des motifs étrangers aux nécessités de la vie courante. A défaut, il s’agit d’un accident de trajet au sens du droit de la sécurité sociale qui doit être pris en charge au titre de la législation des accidents professionnels.