Jurisprudence
Reconnaissance d'une maladie professionnelle causée par le bruit
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 juin 2006 - n°04-30735
Dernière mise à jour le : 20/06/2006
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 juin 2006 - n°04-30735
Dernière mise à jour le : 20/06/2006
Un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 illustre la difficulté que peut présenter la reconnaissance comme maladie professionnelle d’un trouble causé par le bruit et souligne ainsi l’importance de les prévenir.
QUE S’EST-IL PASSE?
La CPAM accepte de prendre en charge au titre des maladies professionnelle la surdité présentée par un salarié. La Cour d’appel rejette le recours de la société car le salarié présente bien une surdité des deux oreilles et que le fait que l’activité professionnelle n’ait fait qu’aggraver sur une oreille un état préexistant n’est pas de nature à écarter le caractère professionnel de la maladie.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de Cassation casse cet arrêt au motif qu’avant de déclarer une maladie comme relevant du régime professionnel il faut avant tout déterminer que la maladie dont est atteint le salarié répond exactement aux définitions légales, à savoir en l’espèce une lésion cochléaire irréversible telle que définie par le tableau n°42 des Maladies Professionnelles.
COMMENTAIRE
Pour déclarer qu’une maladie relève du régime professionnel, il est nécessaire de vérifier que le salarié victime de l’affection répond aux critères fixés par le tableau de maladie professionnelle dont dépend son affection. S’il répond que partiellement à ces critères, voire à aucun de ces critères, il a la possibilité de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui se prononcera sur le caractère professionnel de son affection.