Jurisprudence
Reconnaissance de maladie professionnelle et secret médical
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du11 octobre 2018 - n°17-18.901.
Dernière mise à jour le : 11/10/2018
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du11 octobre 2018 - n°17-18.901.
Dernière mise à jour le : 11/10/2018
Un employeur réclame qu’une décision de prise en charge de maladie professionnelle ne lui soit pas opposable car le dossier d’instruction ne comprenait pas l’examen médical ayant donné lieu à la reconnaissance. Précisions de la Cour de cassation.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié demande à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la reconnaissance d’une maladie professionnelle (MP) au titre du tableau n°42 « Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ». Pour statuer en sa faveur, la CPAM monte un dossier auquel l’employeur a accès pour émettre d’éventuelles contestations. Ce dernier demande que la MP ne lui soit pas opposable car l’audiogramme ayant servi de base à la reconnaissance n’était pas joint au dossier. La CPAM invoque pour cela le secret médical. La Cour de cassation écarte cet argument.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Pour la CPAM, l’absence de l’audiogramme dans le dossier d’instruction est une irrégularité de procédure qui ne modifie pas la réalité de la maladie. La Cour de cassation considère à l’inverse que l’examen médical figurant dans la liste des éléments essentiels nécessaires à la constatation de la MP, il échappe de ce fait au secret médical.
COMMENTAIRE
Depuis plusieurs années la Cour de cassation est confrontée à la problématique du secret médical face à la reconnaissance de pathologies professionnelles et prononce à ce titre des arrêts circonstanciés. Si par le passé la Cour a déjà écarté la communication de certaines pièces à l’employeur pour respecter le secret médical, elle a ici considéré que dès lors que l’examen médical était une condition imposée par le tableau de MP, l’employeur devait nécessairement y avoir accès.