Jurisprudence
Recours au travail temporaire pour accroissement temporaire d’activité
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 février 2021 - n° 18-24.793
Dernière mise à jour le : 03/02/2021
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 février 2021 - n° 18-24.793
Dernière mise à jour le : 03/02/2021
L’activité aléatoire d’une entreprise, mise en concurrence sur certains chantiers, peut justifier le recours à des travailleurs intérimaires pour accroissement temporaire d’activité. Ce surcroît d’activité ne doit pas obligatoirement présenter un caractère exceptionnel.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en qualité d’électricien, dans le cadre de plusieurs contrats de mission d’août 2008 à juin 2013, en raison de différents surcroîts temporaires d'activité. L’entreprise utilisatrice avait recours au salarié intérimaire notamment pour honorer les commandes répondant à des appels d’offres, ou encore pour des travaux réalisés pendant l’arrêt de l’usine.
Le salarié intérimaire saisit la juridiction prud’homale afin de requalifier ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il considère que ses missions n’étaient pas liées à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, mais correspondaient à l’activité normale de l’entreprise.
La cour d’appel accepte la demande du salarié et requalifie la relation de travail en CDI au motif que l’entreprise ne justifiait d’aucun pic d’activité nécessitant un recours au travail temporaire.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt de la cour d’appel.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation considère en effet que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel.
COMMENTAIRE
Parmi les cas autorisés de recours au travail temporaire, une entreprise peut faire appel à un travailleur intérimaire en cas d’accroissement temporaire de son activité. Par cet arrêt, la Cour de cassation précise à nouveau sa position sur l’interprétation de la notion « d’accroissement temporaire d’activité » : « Cet accroissement ne doit pas nécessairement être exceptionnel, il peut correspondre à des variations cycliques de production, ou encore à des commandes aléatoires à la suite d’appels d’offres. »