Jurisprudence
Refus de vaccin et licenciement du salarié
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 – n°10-27888
Dernière mise à jour le : 11/07/2012
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 – n°10-27888
Dernière mise à jour le : 11/07/2012
Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît le bien-fondé du licenciement d’un salarié ayant refusé un vaccin rendu obligatoire eu égard à son activité. Seule une contre-indication médicale aurait pu l’en dispenser.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié travaille dans un secteur où le médecin du travail, au vu de la convention collective applicable, impose une vaccination contre l’hépatite B. Considérant que la vaccination l’expose à un risque de maladie grave, en l’espèce la sclérose en plaques, le salarié refuse à plusieurs reprises d’être vacciné. Son employeur le licencie sur la base d’une simple faute et non sur le fondement d’une faute grave.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation considère qu’il existe bien une cause réelle et sérieuse de licenciement et valide donc la procédure. Elle estime également que la réglementation applicable à cette activité imposait bien la vaccination, que celle-ci avait effectivement été prescrite par le médecin du travail, et que le salarié n’avait communiqué aucune contre-indication médicale de nature à justifier son refus.
COMMENTAIRE
En cas de contre-indication médicale, le médecin du travail peut proposer un changement d’affectation sur un poste non soumis à l’obligation de vaccination. Cependant, ceci ne met pas pour autant à la charge de l’employeur une obligation de reclassement si une telle obligation n’est pas prévue par la convention collective. Le licenciement du salarié est donc possible mais ne semble pas pouvoir constituer une faute grave.