Jurisprudence
Régularité de la procédure de licenciement en cas de consultation des DP
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009 - n°07-44307
Dernière mise à jour le : 08/04/2009
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009 - n°07-44307
Dernière mise à jour le : 08/04/2009
La consultation des représentants du personnel portant sur le licenciement pour inaptitude d’un salarié doit être effectuée après les deux examens médicaux réalisés par le médecin du travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié, adjoint au chef de service, a repris l’activité de la régie et il est victime d’un accident de travail. A la suite de deux avis du médecin du travail, il est déclaré inapte à son poste de travail avec possibilité de reclassement sur un poste adapté à son état de santé. Cela nécessite un poste sans utilisation d’outils à main, sans effort physique, sans manutention, sans station debout prolongée, sans exposition au froid. A ce titre, l’employeur lui notifie son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de trouver un poste de reclassement. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement qu’il estime irrégulier.
La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande car l’inaptitude était en relation avec l’accident du travail, que la consultation des délégués du personnel était intervenue entre l’avis du médecin du travail contenant les contraintes de reclassement et le lancement de la procédure de licenciement, rendant cette procédure régulière.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle précise que la consultation des délégués du personnel avait eu lieu entre les deux visites du médecin du travail, et donc que l’avis d’inaptitude n’avait pas encore été rendu. Ainsi, la procédure de licenciement du salarié devait être considérée comme irrégulière.
COMMENTAIRE
Une consultation des représentants du personnel portant sur le licenciement pour inaptitude d’un salarié ne peut pas être effectuée entre les deux visites médicales, à défaut, la procédure de licenciement est irrégulière.