Jurisprudence
Régularité de la procédure du droit de retrait
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 - n°07-44556
Dernière mise à jour le : 28/01/2009
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 - n°07-44556
Dernière mise à jour le : 28/01/2009
Lorsque le droit de retrait d’un salarié est considéré comme légitime le licenciement qui a été prononcé pour le sanctionner doit être frappé de nullité. L’employeur ne peut pas sanctionner un droit de retrait exercé régulièrement par son salarié.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié apprend que son employeur prend la décision de laisser qu’un seul salarié au poste de peintre automobile sur une chaine de peinture. Il signal le risque que présente cette décision, notamment, en raison du sol glissant de la cabine située au-dessus d’une chaine de montage qui avance en continu sans qu’un autre salarié puisse se rendre compte d’une éventuelle chute pour arrêter la chaine. Le lendemain le salarié exerce son droit de retrait et refuse d’exécuter l’ordre de reprise de son poste, donné par sa hiérarchie, tant qu’un second opérateur ne serait pas présent. Deux heures après, à la suite d’une réunion exceptionnelle du CHSCT, il est décidé de maintenir provisoirement un second opérateur sur le poste. Le salarié reprend alors son poste.
Deux semaines plus tard des aménagements de poste sont également apportés, avec l’accord de l’inspecteur du travail, pour prévenir les risques d’accidents dénoncés. Le salarié est licencié pour faute grave du fait de son refus abusif de se conformer à plusieurs reprises aux consignes de la hiérarchie, de la remise en cause du pouvoir de l’employeur et du fait de son abandon de poste. Le salarié demande l’annulation de son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise.
La Cour d’appel reconnaît que l’exercice du droit de retrait par le salarié était régulier et ne peut donc pas constituer une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais considère cependant que le licenciement n’est pas annulable.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle considère que les griefs servant à fonder le licenciement du salarié tenaient à l’exercice par ce dernier de son droit de retrait, or, puisque l’exercice du droit de retrait par le salarié était légitime alors le licenciement fondé sur ce motif est nécessairement nul.
COMMENTAIRE
Un droit de retrait effectué régulièrement par un salarié ne peut justifier aucune sanction ni aucune retenue de salaire puisque le salarié s’est retiré d’une situation de travail car il avait un motif légitime de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. A ce titre, tout licenciement qui est prononcé à la suite d’un droit de retrait régulier est nul.