Jurisprudence
Rémunération du temps d'habillage
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2015 - n°13-27765
Dernière mise à jour le : 13/05/2015
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2015 - n°13-27765
Dernière mise à jour le : 13/05/2015
La convention collective peut compléter les dispositions du code du travail concernant le temps d’habillage et déshabillage lorsque le port d’une tenue est imposé par l’employeur. Dans ce cas de figure, l’employeur à l’obligation de respecter cette stipulation conventionnelle.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié licencié pour inaptitude saisit la justice pour obtenir une indemnité pour le temps passé à revêtir et à enlever sa tenue de travail sur son lieu de travail. Cette obligation du port d’un vêtement de travail n’étant pas démontrée, sa demande est rejetée. En effet, la Cour d’appel relève que l'obligation n'étant prévue ni par la convention collective ni par le règlement intérieur, ni par le contrat de travail, le salarié ne démontre pas l'obligation de déshabillage sur le lieu de travail. Il ne remplit pas les deux conditions posées pour l'indemnisation de ce temps de travail.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation vient contredire le raisonnement de la Cour d’appel et relève que la convention collective prévoit une rémunération de ce temps lorsque le port de vêtements est imposé pour des travaux insalubres ou salissants au sens de l’article R.4321-4 du Code du travail. En l’occurrence, cette obligation n’était pas écrite mais découlait des conditions d’exercice de son activité. Il n’était d’ailleurs en l’espèce pas contesté la fourniture et le nettoyage de la tenue de travail par l'employeur.
COMMENTAIRE
Lorsque l’obligation de porter une tenue spécifique découle des conditions d’exercice de l’activité, et que cette tenue est bien fournie et entretenue par l’employeur, le salarié est réputé satisfaire les dispositions de sa convention collective prévoyant que « lorsque le port d'une tenue spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire ou par un règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d'une prime d'habillage ».