Jurisprudence
Report des congés en raison d'un arrêt maladie
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 février 2009 - n°07-44488
Dernière mise à jour le : 24/02/2009
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 février 2009 - n°07-44488
Dernière mise à jour le : 24/02/2009
Depuis 2006, les congés payés non pris par une salariée en raison d’un arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail doivent être reportés à après la date de reprise du travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une salariée de la Caisse primaire d’assurance maladie saisit le juge des référés prud’homal d’une demande de report de congés payés non pris à la suite d’un arrêt de travail pour maladie. Le Conseil de prud’hommes accepte cette demande et donc reporte les 12,5 jours de congés payés acquis avant l’arrêt maladie.
L’employeur forme un pourvoi en cassation car selon lui un salarié absent pour un motif ne résultant pas de l’employeur, ni pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, et qui n’a pas pris ses congés payés avant l’expiration de la période prévue à cet effet, ne peut prétendre à leur report.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année en raison d’une absence liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
COMMENTAIRE
Dans cet arrêt la Cour de cassation s’aligne avec la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) sur le sujet. Une loi du 23 mars 2006 avait entériné en France la position de la CJCE. La Cour de cassation l’applique ici pour la première fois. Jusqu’à présent, en dehors d’une disposition de convention collective ou d’un accord individuel, un salarié ne pouvait reporter ses congés payés non pris, sauf retour de congé maternité ou adoption. La Cour de cassation applique désormais la même solution pour des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie.