Jurisprudence
Respect des engagements de l'employeur et prise d'acte
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 - n°12-21281
Dernière mise à jour le : 17/12/2013
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 - n°12-21281
Dernière mise à jour le : 17/12/2013
Le fait, pour un employeur, de ne pas respecter les engagements pris à l’égard d’un salarié dont la qualification et le niveau d’emploi promis ont été remplacés par des niveaux inférieurs ou de les régulariser tardivement peuvent être constitutifs d’une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
QUE S'EST-IL PASSE ?
A la suite de la réforme des professions comptables, le contrat de travail d’une salariée est transféré à une autre personne morale. Son employeur avait pris l’engagement de la promouvoir avec une rémunération et des responsabilités associées. Le niveau d'emploi promis ayant été remplacé par celui inférieur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La Cour d’appel a considéré que les faits étaient suffisamment graves pour que la rupture du contrat de travail soit imputée aux torts de l’employeur. A cet égard, l’employeur forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’appel. Elle considère que les difficultés de mise en place de la nouvelle structure chargée de la comptabilité n’autorisaient pas le non-respect des engagements pris envers la salariée et que ces manquements, même régularisés tardivement, étaient suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux tort de l’employeur.
COMMENTAIRE
La prise d’acte est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle est justifiée. En revanche, elle produit les effets d’une démission si elle n’est pas justifiée.